Bien vivre ensemble
leroy a 15 juillet 2018
BIEN VIVRE ENSEMBLE A HYPERCOURT
LES DROITS ET LES DEVOIRS
1 : LES DECHETS
2 : LES NUISANCES SONORES
3 : LES FEUX DE JARDIN
4 : LES DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS
5 : LA VOIE PUBLIQUE
6 : LES EAUX USEES DITE GRISES
1 : La collecte (des déchets ménagers ainsi que les sacs de couleurs jaunes et bleus) est organisé par la communauté de communes (CCTP) suivant le calendrier annuel, les bacs doivent être entreposés dans votre propriété et sortis la veille au plus tôt, comme les sacs de couleurs
2 : Par définition il est interdit de faire du bruit le jour et encore moins la nuit de 22h00 à 6h00 Les travaux de bricolage et de jardinage (tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, scie etc.) Ne sont autorises aux personnes privées qu’aux horaires suivants
Les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Les samedis, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Les dimanches et jours fériés, de 10h00 à 12h00
Les chantiers de travaux publics peuvent être réalises dans une amplitude de 7h00 à 20h00
3 : suite à une circulaire de la Préfecture, le brûlage des déchets végétaux des jardins est interdit ; une tolérance peut être acceptée que si cela ne nuit pas aux voisinages
4 : le stationnement est interdit sur les pelouses du domaine communal ou public, les voitures et autres véhicules doivent se garer soit dans la propriété ou dans un périmètre très proche
Si zone 30 : elle délimite un périmètre urbain dans lequel la vitesse maximale autorisée est de 30km/h pour tous véhicules, et ou les aménagements favorisent la cohabitation pacifique de tous les usagers. Le piéton engagé est prioritaire.il peut traverser la chaussée en tous points
5 : malgré le balayage des caniveaux les propriétaires ont la charge de nettoyer les caniveaux surtout en période d’hiver (neige et verglas) ils sont responsables de tout accident l’entretien de la végétation débordante sur la voie publique est aussi à leur charge
6 : La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sureté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de ne rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées.
2° Prescriptions générales applicables à l’ensemble des dispositifs :
Article 7 : Prescription technique : Les caractéristiques générales d’établissement de l’assainissement non collectif sont destinées à assurer la compatibilité des systèmes avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Les installations doivent être conformes :
- A l’arrêté du 07 septembre 2009, complété le cas échéant par le DTU 64-1 (norme XP P16-603) ;
- A toute réglementation en vigueur lors de l’élaboration du projet et de l’exécution des travaux : en particulier aux règles d’urbanisme nationales ou locales concernant ces installations, aux arrêtés de protection des captages d’eau potable et, le cas échéant, aux arrêtés préfectoraux dérogatoires pour certaines filières ;
- Au règlement sanitaire départemental.
Article 8 : Nature des eaux admises dans un système d’assainissement non collectif :
Seules les eaux usées définies à l’article 3 sont admises.
Article 9 : Déversements interdits :
Il est interdit de déverser dans le réseau des eaux pluviales, le fossé et la voie publique :
- L’effluent de sortie des fosses toutes eaux ;
- La vidange de celle-ci.
Il est interdit de déverser dans le système d’assainissement non collectif :
- Les eaux pluviales,
- Les ordures ménagères même après broyage,
- Les huiles usagées, les métaux lourds, les peintures
- Les hydrocarbures,
- Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
- Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
Et plus généralement, toute substance, tout corps solide ou non pouvant polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.
Article 10 :
1°) Principes d’utilisation
L’article L. 2121-1 du code fixe une règle de portée générale qui rappelle que l’utilisation du domaine public doit se faire conformément à l’affectation d’utilité publique que ce domaine a reçue.
Art. L. 2121-1 du CG3P
Art. L. 2122-1 du CG3P
Constitue une utilisation conforme à cette affectation légalement consacrée celle que peuvent en faire ou bien les services publics qui sont exercés sur ce domaine par les personnes publiques, en régie ou sous quelque forme de délégation que ce soit, ou bien le public directement.
Ce premier principe traduit la notion d’usage normal du domaine public et de conformité à la destination de ce domaine.
Par ailleurs, l’occupation du domaine public, lorsqu’elle n’est pas incompatible avec cette destination du bien, constitue un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi le droit de disposer du domaine public d’une manière privative et privilégiée, à la différence de la généralité des citoyens.
Ce second principe d’utilisation compatible avec l’affectation du domaine public traduit d’une façon générale la notion d’occupation privative du domaine.
2°) Conditions de l’occupation
En application de ces principes, l’article L. 2122-1 du code subordonne l’exercice des utilisations du domaine public compatibles avec l’affectation à la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation.
Toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des limites excédant le droit d’usage qui appartient à la collectivité sont donc interdites en dehors d’une autorisation régulièrement délivrée.
Art. L. 2122-2 et L. 2122-3 du CG3P.
Art. A. 26 et A. 28
Du code du domaine de l’Etat
- le caractère temporaire des autorisations, qui traduit l’une des conséquences des principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité du domaine public tels qu’ils sont énoncés désormais à l’article L. 3111-1 du CG3P.
- les caractères de précarité et de révocabilité des autorisations d’occupation, inhérents au régime de l’affectation domaniale rappelé ci-avant.
- Par dérogation à ce régime de droit commun, les dispositions de l’article L.2122-20 du CG3P prévoient que les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs établissements publics peuvent soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L.1311-2 à L.1311-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit délivrer des autorisations d’occupation constitutives de droits réels dans les conditions déterminées par les articles L.1311-5 à 1311-8 du code précité, qui permettent ainsi au preneur de bénéficier de prérogatives dévolues ordinairement au propriétaire.
L’intérêt général peut en toutes hypothèses justifier de mettre un terme à une occupation privative. Le domaine public étant affecté à l’utilité publique, cette destination fondamentale ne peut en effet être mise en cause par la pérennité d’un intérêt particulier.
L’occupation peut ainsi prendre fin :
- à l’expiration du délai fixé par le titre ;
- par renonciation de l’occupant ;
- retrait ou résiliation de l’autorisation pour motif d’intérêt général ;
- révocation pour inexécution des conditions techniques ou financières du titre ;
- par péremption du titre si son bénéficiaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé par ce titre.
Les conditions d’une indemnisation éventuelle varient en revanche selon les motifs de cessation de l’occupation, selon que cette dernière survient au terme du titre ou avant le terme fixé et en fonction des droits que le titre procurait à l’occupant.
L’autorisation délivrée à titre personnel est accordée soit par un acte unilatéral (arrêté individuel ou général) soit par un contrat.
Cette liste n’est pas exhaustive. Avertissement avant lettre recommandé avec accusé de réception et amende pour les toutes les infractions
Ceci dans un souci d’harmonie et de respect de tous, et je vous prie, mesdames, messieurs l’expression de mes sentiments respectueux et dévoués
15 juillet 2018
Le conseil municipal Le maire
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