ARRETE ECLAIRAGE PUBLIC

jeudi 14 juin 2012

Département de la Somme République Française
Arrondissement de Péronne
Canton de Nesle
COMMUNE DE PERTAIN

A R R E T E N°4 DU 9 MARS 2012 PORTANT REGLEMENTATION DE MISE EN SERVICE/COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE PERTAIN.

Le Maire de la commune de Pertain,

VU l’article l2212-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,
VU l’article l2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,
VU la Loi n° 2009-967 du 3 Août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,
VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d’éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs,
VU les normes EN 13201 relatives à l’établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
A R R E T E
Article1: Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu aux lieux, dates et heures suivantes:
-sur l’ensemble de la commune, Hameau de Berseaucourt compris de 22h30mn à 6h en hiver et sera éteint complètement en été, sauf Place salle multifonctions.
Article 2 : Le secrétaire de mairie sera chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et adressera une copie pour information à
-Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Péronne
-Monsieur le Président du Conseil Général, Direction des Routes et infrastructures
-Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Haute Picardie
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nesle
-Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Energie de la Somme

Fait à Pertain le 20 mars 2012 le Maire André LEBRUN