Archive pour 'Infos pratiques'

Bien vivre ensemble

dimanche 15 juillet 2018

BIEN VIVRE ENSEMBLE A HYPERCOURT

LES DROITS ET LES DEVOIRS

1 : LES DECHETS

2 : LES NUISANCES SONORES

3 : LES FEUX DE JARDIN

4 : LES DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS

5 : LA VOIE PUBLIQUE

6 : LES EAUX USEES DITE GRISES

1 : La collecte (des déchets ménagers ainsi que les sacs de couleurs jaunes et bleus) est organisé  par la communauté de communes (CCTP) suivant le calendrier annuel, les bacs doivent être entreposés dans votre propriété et sortis la veille au plus tôt, comme les sacs de couleurs

2 : Par définition il est interdit de faire du bruit le jour et encore moins la nuit de 22h00 à 6h00 Les travaux de bricolage et de jardinage (tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, scie etc.) Ne sont autorises aux personnes privées qu’aux horaires suivants

Les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

Les samedis, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

Les dimanches et jours fériés, de 10h00 à 12h00

Les chantiers de travaux publics peuvent être réalises dans une amplitude de 7h00 à 20h00

3 : suite à une circulaire de la Préfecture, le brûlage des déchets végétaux des jardins est interdit ; une tolérance peut être acceptée que si cela ne nuit pas aux voisinages

: le stationnement est interdit sur les pelouses du domaine communal ou public, les voitures et autres véhicules doivent se garer soit dans la propriété ou dans un périmètre très proche

Si zone 30 : elle délimite un périmètre urbain dans lequel la vitesse maximale autorisée est de 30km/h pour tous véhicules, et ou les aménagements favorisent la cohabitation pacifique de tous les usagers. Le piéton engagé est prioritaire.il peut traverser la chaussée en tous points

: malgré le balayage des caniveaux les propriétaires ont la charge de nettoyer les caniveaux surtout en période d’hiver (neige et verglas) ils sont responsables de tout accident  l’entretien de la végétation débordante sur la voie publique est aussi à leur charge

6 : La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sureté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de ne rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées.

2° Prescriptions générales applicables à l’ensemble des dispositifs :

Article 7 : Prescription technique : Les caractéristiques générales d’établissement de l’assainissement non collectif sont destinées à assurer la compatibilité des systèmes avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Les installations doivent être conformes :

  • A l’arrêté du 07 septembre 2009, complété le cas échéant par le DTU 64-1 (norme XP P16-603) ;
  • A toute réglementation en vigueur lors de l’élaboration du projet et de l’exécution des travaux : en particulier aux règles d’urbanisme nationales ou locales concernant ces installations, aux arrêtés de protection des captages d’eau potable et, le cas échéant, aux arrêtés préfectoraux dérogatoires pour certaines filières ;
  • Au règlement sanitaire départemental.

Article 8 : Nature des eaux admises dans un système d’assainissement non collectif :

Seules les eaux usées définies à l’article 3 sont admises.

Article 9 : Déversements interdits :

Il est interdit de déverser dans le réseau des eaux pluviales, le fossé et la voie publique :

  • L’effluent de sortie des fosses toutes eaux ;
  • La vidange de celle-ci.

Il est interdit de déverser dans le système d’assainissement non collectif :

  • Les eaux pluviales,
  • Les ordures ménagères même après broyage,
  • Les huiles usagées, les métaux lourds, les peintures
  • Les hydrocarbures,
  • Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
  • Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.

Et plus généralement, toute substance, tout corps solide ou non pouvant polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.

Article 10 :

1°) Principes d’utilisation

L’article L. 2121-1 du code fixe une règle de portée générale qui rappelle que l’utilisation du domaine public doit se faire conformément à l’affectation d’utilité publique que ce domaine a reçue.

 

Art. L. 2121-1 du CG3P

Art. L. 2122-1 du CG3P

Constitue une utilisation conforme à cette affectation légalement consacrée celle que peuvent en faire ou bien les services publics qui sont exercés sur ce domaine par les personnes publiques, en régie ou sous quelque forme de délégation que ce soit, ou bien le public directement.

Ce premier principe traduit la notion d’usage normal du domaine public et de conformité à la destination de ce domaine.

Par ailleurs, l’occupation du domaine public, lorsqu’elle n’est pas incompatible avec cette destination du bien, constitue un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi le droit de disposer du domaine public d’une manière privative et privilégiée, à la différence de la généralité des citoyens.

Ce second principe d’utilisation compatible avec l’affectation du domaine public traduit d’une façon générale la notion d’occupation privative du domaine.

 

2°) Conditions de l’occupation

 

En application de ces principes, l’article L. 2122-1 du code subordonne l’exercice des utilisations du domaine public compatibles avec l’affectation à la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation.

Toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des limites excédant le droit d’usage qui appartient à la collectivité sont donc interdites en dehors d’une autorisation régulièrement délivrée.

Art. L. 2122-2 et L. 2122-3 du CG3P.

Art. A. 26 et A. 28

Du code du domaine de l’Etat

  • le caractère temporaire des autorisations, qui traduit l’une des conséquences des principes d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité du domaine public tels qu’ils sont énoncés désormais à l’article L. 3111-1 du CG3P.
  • les caractères de précarité et de révocabilité des autorisations d’occupation, inhérents au régime de l’affectation domaniale rappelé ci-avant.
  • Par dérogation à ce régime de droit commun, les dispositions de l’article L.2122-20 du CG3P prévoient que les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs établissements publics peuvent soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L.1311-2 à L.1311-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit délivrer des autorisations d’occupation constitutives de droits réels dans les conditions déterminées par les articles L.1311-5 à 1311-8 du code précité, qui permettent ainsi au preneur de bénéficier de prérogatives dévolues ordinairement au propriétaire.

L’intérêt général peut en toutes hypothèses justifier de mettre un terme à une occupation privative. Le domaine public étant affecté à l’utilité publique, cette destination fondamentale ne peut en effet être mise en cause par la pérennité d’un intérêt particulier.

L’occupation peut ainsi prendre fin :

  • à l’expiration du délai fixé par le titre ;
  • par renonciation de l’occupant ;
  • retrait ou résiliation de l’autorisation pour motif d’intérêt général ;
  • révocation pour inexécution des conditions techniques ou financières du titre ;
  • par péremption du titre si son bénéficiaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé par ce titre.

Les conditions d’une indemnisation éventuelle varient en revanche selon les motifs de cessation de l’occupation, selon que cette dernière survient au terme du titre ou avant le terme fixé et en fonction des droits que le titre procurait à l’occupant.

L’autorisation délivrée à titre personnel est accordée soit par un acte unilatéral (arrêté individuel ou général) soit par un contrat.

Cette liste n’est pas exhaustive. Avertissement  avant lettre recommandé avec accusé de réception et amende pour les toutes les infractions

Ceci dans un souci d’harmonie et de respect de tous, et je vous prie, mesdames, messieurs l’expression de mes sentiments respectueux et dévoués

15 juillet 2018

Le conseil municipal                                             Le maire

Déchetterie de Rosieres

jeudi 31 mai 2018

Info

Smartphone et tablette

dimanche 6 septembre 2015

Votre site pertain.fr est disponible en version smartphone

Noel à Pertain

dimanche 21 décembre 2014

Le samedi 20 décembre a eu lieu le spectacle de Noel à la salle des fêtes de Pertain et bien-entendu, le Père Noel est passé par là !!!

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Merci à la compagnie Les Arêtes du biftek
pour nous avoir fait passer un bon moment avec leur spectacle « bien vivant ». Lire la suite »

Noel à Pertain

lundi 8 décembre 2014

Le samedi 20 décembre 2014

17h

Salle des fêtes multifonction

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Le père Noel vient à la rencontre des enfants !!!

Spectacle, cadeaux
puis petite collation pour se rencontrer avant les fêtes en famille

Info CLAP 2014, une semaine à Pertain

vendredi 14 novembre 2014

Une semaine « type » à Pertain

Lundi : (un lundi sur trois)
Balade pédestre autour du village (cf. M. Lebrun André)
Départ à 14h devant la mairie

Mardi :
18h Cours de Zumba (http://www.pertain.fr/?p=1106)

Mercredi : (une semaine sur deux)
17h_ 19h: Rencontre autour de jeux de sociétés
Démarrage de cette animation, mercredi 19 novembre à la petite salle

Jeudi :
15: le club des aînés à la petite salle (une semaine sur deux)
18h15-18h15 : atelier Tennis de Table dans la grande salle (tous les jeudis sauf pendant les vacances scolaires)

N’hésitez pas à participer aux activités voire à en proposer d’autres pour que le village continue d’être actif.

Halloween à Pertain

samedi 1 novembre 2014

Le goûter d’Halloween c’est affreusement bien passé !

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Ce vendredi 31 octobre 2014 à 16h dans la petite salle des fêtes.

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Remercions les enfants de la commune d’avoir réussi à nous faire peur ainsi que les villageois visités
qui avaient fait une belle provision de bonbons…

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Halloween 2014

lundi 6 octobre 2014

Un goûter Halloween est organisé pour les enfants dans la petite salle des fêtes de Pertain,

le 31 octobre 2014 à 16h.

Venez déguisé pour tenter de nous faire peur !!!

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Affiche visible ici :halloween_2014_pertain

Photos Fête de Pertain

lundi 6 octobre 2014

Voici quelques photos de la fête de Pertain 2014.

Merci pour votre participation et vivement l’année prochaine pour une géante surprise !!!

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Merci au club Photo de Péronne pour cette illustration.

PS : n’hésitez pas à m’envoyer vos clichés pour pouvoir faire vivre le site : jphy.blaise@gmail.com

Calendrier de collecte 2014

jeudi 26 décembre 2013

Collecte2014

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